Biocides interdits à la vente en libre-service
Biocides interdits à la vente en libre-service
mardi 19 novembre 2019
Le décret 2019-1052, publié au JORF du 16 octobre 2019, détermine les catégories de produits biocides interdites à la vente en libre-service à des utilisateurs non professionnels. Prise en application de la loi EGalim, cette interdiction concerne : - Les produits pour lesquels des données permettent d'établir ou de suspecter l'apparition de résistances.
- Les produits pour lesquels des cas d'intoxication involontaire sont signalés.
- Les produits non admissibles à la procédure d'autorisation simplifiée mentionnée au III de l'article R. 522-16-2 du Code de l’environnement, pour lesquels des données établissent qu'ils sont fréquemment utilisés en méconnaissance des règles visant à préserver la santé humaine ou l'environnement, figurant dans leur autorisation de mise sur le marché ou dans la notice élaborée par leur fabricant.
Le non-respect de l'interdiction de vente en libre-service de ces produits sera sanctionné par une contravention de cinquième classe.
Ce décret est entré en vigueur le lendemain de sa publication.
Plus d'informations ici : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039223395&categorieLien=id