FDS & étiquetage : quelles langues, pour quels pays ?

FDS & étiquetage : quelles langues, pour quels pays ?

mercredi 19 avril 2023
Une FDS (Fiche Données de Sécurité) et une étiquette en anglais ne sont pas valables pour l’ensemble des États membres européens. En effet, ces éléments sont uniquement acceptés pour l’Irlande et Malte. De même, la transmission de ces éléments uniquement en anglais ne suffit pour les produits à destination de Malte.

Que nous dit la réglementation ?

À propos de l’étiquetage des produits, l’article 17, paragraphe 2 du règlement (CE) N°1272/2008 (CLP) indique que :

« L'étiquette est rédigée dans la ou les langues officielles du ou des États membres dans lequel ou lesquels la substance ou le mélange est mis sur le marché, sauf si le ou les États membres concerné(s) en disposent autrement. »

À propos de la FDS, l’article 31, paragraphe 5 du règlement (CE) N°1907/2006 (REACh) précise les informations suivantes :

« La fiche de données de sécurité est fournie dans une langue officielle de l'(des) État(s) membre(s) dans lesquels la substance ou le mélange est mis sur le marché, à moins que le ou les États membres concernés en disposent autrement. »

La FDS et l’étiquette d’un produit doivent donc être réalisées dans la ou les langue(s) officielle(s) du pays de mise sur le marché. La liste des langues officielles retenues par pays est accessible grâce au lien suivant : https://echa.europa.eu/documents/10162/17217/languages_required_for_labels_and_sds_en.pdf

Outre la langue, certaines rubriques de la FDS restent dépendantes du pays de mise sur le marché, notamment la rubrique 1.4 concernant le numéro d’appel d’urgence dont l’utilisation peut nécessiter au préalable des démarches d’enregistrement ainsi que le paiement de redevances, la rubrique 8 où l’on mentionne notamment les valeurs limites d’exposition professionnelle (VLEP) ainsi que la rubrique 15 de la FDS dans laquelle certaines informations réglementaires propres au pays peuvent apparaître. C’est le cas, par exemple, du tableau reprenant les maladies professionnelles, pour les FDS à destination de la France.

Quelques précisions concernant certains pays.

Certains pays disposent de spécificités concernant les langues d’éditions des FDS et des étiquettes :

Pour la Finlande : lors de la mise sur le marché d’un produit soumis à l’obligation de FDS en Finlande, il faut transmettre une FDS en finnois ainsi qu’une FDS en suédois. De même, l’étiquette du produit doit être rédigée dans les deux langues.

Pour Malte : lors de la mise sur le marché d’un produit soumis à l’obligation de FDS à Malte, il faut transmettre une FDS en maltais ainsi qu’une FDS en anglais. De même, l’étiquette du produit doit être rédigée dans les deux langues.

Pour le Luxembourg : lors de la mise sur le marché d’un produit soumis à l’obligation de FDS au Luxembourg, il faut transmettre une FDS en français ou en allemand. De même, l’étiquette du produit doit être rédigée en français ou en allemand.

Pour la Belgique : selon la région de mise sur le marché, la FDS doit être rédigée soit en français, soit en allemand, soit en néerlandais. Il est recommandé de consulter les autorités locales pour vérifier la ou les langue(s) de rédaction de la FDS et de l’étiquette.

Concernant les pays hors UE (Suisse & GB)

Pour les FDS à destination de la Grande-Bretagne (depuis le BREXIT) et de la Suisse, la simple traduction d’une FDS UE dans l’une des langues officielles du pays n’est pas suffisante. En effet, il est nécessaire de réaliser une adaptation et de se conformer aux réglementations en vigueur dans le pays en question.

À propos des langues de rédaction des FDS et des étiquettes pour la Suisse, il existe là encore des spécificités. En effet, sauf décision d’un commun accord entre le fournisseur et l’utilisateur professionnel final, l’étiquette doit être rédigée dans au moins deux langues officielles (français, allemand, italien), et la FDS doit, quant à elle, être rédigée dans l’une ou plusieurs des langues officielles.

N’hésitez pas à nous contacter pour obtenir de l’aide pour la réalisation de vos FDS et de l’étiquetage de vos produits.
 

Back to news list