FDS : Un document essentiel pour la manipulation sans danger de vos produits chimiques
FDS : Un document essentiel pour la manipulation sans danger de vos produits chimiques
jeudi 23 juin 2022
La Fiche de Données de Sécurité (FDS) d’un produit est un élément clé de communication des dangers tout au long de la chaîne d’approvisionnement. Son contenu et son format ont beaucoup évolué au cours de ces quarante dernières années et rédiger une FDS est devenu un exercice de plus en plus complexe.
Dans l’Espace économique européen (EEE [1]), les modalités de rédaction et de fourniture d’une FDS sont régies par le règlement REACH (règlement (CE) 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006) via son article 31 et son annexe II.
La FDS reprend les éléments de classification et d’étiquetage établis selon le règlement CLP (règlement (CE) 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008).
Par ailleurs, des informations quant au statut PBT/vPvB [2] ou encore la présence de substances de la liste Candidate [3], par exemple, sont requises dans la FDS.
Ainsi, chaque modification des règlements REACH ou CLP peut potentiellement avoir un impact sur la conformité de la FDS et réaliser une veille réglementaire est indispensable pour maintenir sa documentation à jour.
Il est important de garder en tête qu’une FDS ne concerne pas uniquement les substances et les mélanges dangereux. Pour ces derniers, le responsable de la mise sur le marché doit fournir une FDS, de façon spontanée, à la première livraison du produit. Par la suite, dès lors qu’une nouvelle information pouvant affecter les mesures de gestion du risque ou une nouvelle information concernant les dangers est disponible, ou encore dès lors qu’une autorisation a été octroyée ou refusée, ou une restriction imposée, la FDS doit être mise à jour sans tarder et une nouvelle version envoyée à tous les destinataires du produit des douze derniers mois. La version révisée portera l’indication des modifications effectuées.
Certains mélanges obligent à la fourniture d’une FDS sur demande du destinataire du produit. C’est le cas des mélanges non classés comme dangereux selon le CLP mais qui contiennent des substances dangereuses au-delà de certains seuils, mais également les substances faisant l’objet d’une valeur limite d’exposition professionnelle communautaire, et ce, dès 1%. Il est recommandé de toujours indiquer dans la FDS du mélange quelle substance déclenche l'exigence. Les produits concernés par cette obligation doivent par ailleurs mentionner sur l’étiquette la phrase de danger supplémentaire EUH210 « Fiche de données de sécurité disponible sur demande ».
Le contenu de la FDS est de la responsabilité du metteur sur le marché à chaque stade de la chaine d’approvisionnement. Dans le cas où la FDS est rédigée à partir des informations reçues de la part des fournisseurs en amont de la chaine, la responsabilité de l'exactitude des informations présentes sur la FDS fournie avec le produit final (y compris leurs traductions) reste du ressort du metteur sur le marché. Il convient par ailleurs de noter que le fournisseur doit toujours ajouter ses coordonnées dans la section 1.3 de la FDS, même lorsqu'il utilise la FDS de son propre fournisseur sans en modifier le contenu.
La FDS doit être rédigée par une personne « compétente ». Bien que ce terme ne soit pas défini dans la réglementation, il semble compréhensible que le rédacteur doive posséder des connaissances suffisantes pour la rédaction des différentes rubriques de la FDS. Ce travail peut également être mutualisé au sein d’une équipe, dans laquelle chacun aura la charge de rédaction de la rubrique correspondant à ses compétences ou à son expérience pratique. Le travail de rédaction peut également être confié à une société de conseil extérieur. Dans tous les cas, le ou les rédacteurs doivent avoir reçu une formation appropriée, ainsi qu’un maintien à jour de ces connaissances.
L'établissement et la fourniture des FDS étant des obligations au titre de REACH, les différentes versions des FDS doivent être conservées pendant une période minimale de 10 ans. Il peut cependant être pertinent de les conserver plus longtemps, pour des questions de responsabilité (exemple : produits présentant un risque chronique) ou autres exigences légales.
En application de l'article 31, paragraphe 8, du règlement REACH "Une fiche de données de sécurité est fournie gratuitement sur support papier ou sous forme électronique au plus tard à la date à laquelle la substance ou le mélange est fourni pour la première fois.". Cependant, le guide ECHA (Guidance on the compilation of safety data sheets - Version 4.0) précise que l’obligation de fourniture doit être comprise comme une obligation proactive pour le fournisseur de fournir effectivement la FDS plutôt que de simplement la rendre disponible passivement, par exemple sur un site internet. En revanche, l'envoi d'un e-mail avec un lien direct et permanent menant à la FDS du produit fourni serait acceptable.
Si la FDS a été fournie à la première livraison du produit, il n'est pas nécessaire de fournir de nouveau la FDS avec les livraisons ultérieures au même destinataire, sauf si la FDS a été mise à jour.
Il est à noter par ailleurs que la FDS (et ses annexes si la FDS est accompagnée de scénarios d’exposition) doit être fournie dans la ou les langues(s) officielle(s) du pays de mise sur le marché du produit.
Comme précisé en introduction de cet article, la réglementation est mouvante et effectuer une veille réglementaire est indispensable pour garantir la conformité des FDS rédigées.
La dernière modification de l’annexe II du règlement REACH a été apportée par le règlement (UE) 2020/878, dont l’application deviendra obligatoire au 31 décembre 2022.
Dans ce nouveau texte, l’accent est mis sur l’identification des substances sous forme nanométrique, ainsi que sur les substances ayant des propriétés perturbant le système endocrinien. Des informations supplémentaires sont également requises désormais en rubrique 3 pour les FDS des mélanges (ATE, mentions de danger supplémentaires, …), ainsi qu’en rubrique 9 pour les propriétés physico-chimiques.
Rédiger de façon exhaustive une FDS reste un exercice difficile ! N’hésitez pas à consulter l’agenda de nos formations pour vous aider dans cette réalisation ou à nous consulter pour une externalisation de la gestion de vos FDS (rédaction, veille réglementaire, …).
Vous trouverez également des informations intéressantes sur la page consacrée aux FDS sur le site de l’ECHA : https://echa.europa.eu/fr/safety-data-sheets.
[1] Union Européenne, Norvège, Islande et Liechtenstein.
[2] PBT : persistant, bioaccumulable, toxique ; vPvB : très persistant, très bioaccumulable.
[3] Liste des substances très préoccupantes candidates à l’autorisation.