Délais précisés pour la mise à jour des dossiers REACH

Délais précisés pour la mise à jour des dossiers REACH

jeudi 29 octobre 2020
La Commission européenne a décidé de fixer des délais pour la mise à jour des dossiers d’enregistrement, suite au constat de la non-conformité d’un grand nombre de dossiers au règlement REACH. Selon l’article 22 de REACH, un dossier doit obligatoirement être mis à jour, et ceci « sans retard excessif », lorsque de nouvelles informations sont disponibles. L’article ne précise cependant pas la signification exacte de la mention « sans retard excessif », ce qui a donné lieu à des interprétations différentes et un nombre important de déclarants n’ayant pas respecté leurs obligations. La Commission européenne a donc décidé de clarifier ces délais.

Les déclarants sont tenus de mettre à jour les dossiers qu’ils ont soumis dès qu’un changement survient. Les dossiers d’enregistrement doivent permettre d’identifier les utilisations, dangers et risques liés à une substance, d’où l’importance de mettre à jour ces informations au plus vite. Le Règlement d’exécution (UE) 2020/1435 de la Commission du 9 octobre 2020 indique les différents cas pour lesquels un déclarant serait amené à mettre à jour un dossier d’enregistrement. Voici quelques exemples :

- Modification du statut ou de l’identité d’un déclarant
- Modification de la composition de la substance
- Modification de la fourchette de quantité
- Connaissances nouvelles concernant les risques pour la santé humaine et/ou l’environnement
- Modification de la classification et de l’étiquetage de la substance enregistrée
- Propositions d’essai avant la réalisation d’un des essais énumérés à l’annexe IX ou X
- Mise à jour des soumissions conjointes

Tout déclarant sera donc légalement tenu de modifier les dossiers d’enregistrement qu’il a soumis dans les délais indiqués. Différents délais s’appliqueront selon la complexité des informations à mettre à jour. Le délai sera de trois mois pour les mises à jour d’ordre administratif par exemple. Un délai de six, neuf ou douze mois sera prévu pour les mises à jour plus complexes, telles que la modification du rapport sur la sécurité chimique (CSR) ou des conseils d’utilisation en toute sécurité. Ces délais correspondent à des limites supérieures, ce qui signifie que tout changement doit être fait au plus vite.

En ce qui concerne les soumissions conjointes, dans certains cas, les différents codéclarants dépendront du déclarant principal pour la mise à jour de leurs dossiers d’enregistrement. Ils auront ainsi un délai de neuf mois pour mettre à jour le CSR ou les conseils d’utilisation en toute sécurité, et un délai de trois mois pour toute autre mise à jour, une fois le dossier complété par le déclarant principal.

Les exigences de ce règlement entreront en vigueur d’ici la fin de l’année, soixante jours après sa publication au Journal officiel de l’Union européenne. Il est donc fortement recommandé aux déclarants d’effectuer un suivi de leurs dossiers d’enregistrement, afin de s’assurer qu’ils soient à jour et conformes à REACH.

Pour en savoir plus, veuillez consulter le règlement publié au Journal officiel de l’Union européenne : https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:32020R1435&from=EN



 

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