Mise à jour de l’Annexe II de REACH - Juillet 2020

Mise à jour de l’Annexe II de REACH - Juillet 2020

jeudi 9 juillet 2020
Une modification de l'Annexe II de REACH, le Règlement (UE) 2020/878, concernant les exigences relatives à l’élaboration des fiches de données de sécurité a été publiée le 26 juin 2020 au Journal officiel de l'Union européenne.

Parmi les changements, on peut citer notamment :
• Les limites de concentration spécifiques, les facteurs de multiplication ainsi que les estimations de la toxicité aiguë établies selon le Règlement (CE) 1272/2008 (CLP), à mentionner en rubrique 3 de la FDS,
• Les exigences relatives à l'annexe VIII du CLP prenant en compte l’identifiant unique de formulation (UFI).
• Certaines modifications issues de la 7ème révision du GHS (Système Général Harmonisé) pour les rubriques 9 et 14.
• Les dispositions relatives aux nanoformes (Règlement (UE) 2018/1881).

Ces modifications de l’Annexe II seront applicables à compter du 1er Janvier 2021.
La période de transition pour la mise à jour des FDS établies conformément au règlement (UE) 2015/830 pourra être étendue jusqu’au 1er janvier 2022. Cette tolérance n’est cependant pas valable si un numéro UFI doit être indiqué en rubrique 1 ou si une autre mise à jour est exigée selon l’article 31.9 du règlement REACH.

Lien direct du règlement modifié : https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=uriserv:OJ.L_.2020.203.01.0028.01.FRA&toc=OJ:L:2020:203:TOC

 

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